Prélèvement à la source après un PACS : quel taux ?

Signaler l’union dans les soixante jours

La déclaration du changement de situation se fait en ligne, dans votre espace particulier, et doit intervenir dans les soixante jours suivant le PACS ou le mariage. Ce n’est pas une formalité de confort : sans elle, l’administration continue d’appliquer vos taux de célibataires, et l’écart se rattrape ensuite d’un coup.

Cette démarche est distincte de votre déclaration de revenus annuelle. Elle ajuste votre taux de prélèvement en cours d’année ; l’option pour deux déclarations séparées, elle, se prend au printemps suivant.

Le taux commun du foyer

C’est le régime par défaut une fois l’union signalée. L’administration calcule un taux unique à partir de l’ensemble des revenus du foyer, et l’applique à chacun des deux salaires. Vos deux employeurs prélèvent donc au même pourcentage.

Conséquence directe, et souvent mal vécue : si vos revenus sont très inégaux, celui qui gagne le moins voit son taux monter, tandis que l’autre voit le sien baisser. Le foyer paie le bon montant, mais la charge se répartit différemment entre les deux fiches de paie.

Le taux individualisé : répartir sans changer le total

Le taux individualisé répond exactement à ce déséquilibre. Chacun se voit appliquer un taux calculé au prorata de ses propres revenus : celui qui gagne le plus supporte une part plus lourde du prélèvement, celui qui gagne le moins une part plus légère.

• Il s’agit d’une simple répartition : le total prélevé sur le foyer est identique à celui du taux commun.
• Il se demande et s’annule à tout moment depuis votre espace en ligne. Le choix n’engage pas l’année.
• Les revenus communs du foyer restent soumis au taux commun : l’individualisation ne porte que sur les revenus personnels.

C’est l’option qui a le plus de sens pour un couple à revenus inégaux qui ne met pas tout en commun.

Le taux neutre, et son seul usage

Le taux neutre — ou taux non personnalisé — est celui qu’applique un employeur qui ne connaît pas votre taux. Vous pouvez le demander expressément si vous ne souhaitez pas que votre employeur déduise vos autres revenus de votre taux personnalisé.

Il ne fait gagner aucun impôt : il est calculé sur le seul salaire versé par cet employeur, sans tenir compte de votre situation familiale. S’il prélève moins que votre taux réel, vous réglez la différence directement à l’administration, chaque mois. C’est un choix de confidentialité, pas un choix fiscal.

Quand le nouveau taux apparaît sur la fiche de paie

Comptez un à trois mois. L’administration transmet le taux mis à jour à votre employeur au rythme de ses échanges avec les organismes de paie, et l’employeur l’applique à la paie suivante. Le délai n’est pas rattrapable en amont : on ne peut pas imposer un taux à son employeur soi-même.

Le taux ne change pas l’impôt dû, seulement son étalement

C’est le point que la plupart des pages sur le sujet laissent dans le flou, et c’est le seul qui compte vraiment. Taux commun, taux individualisé ou taux neutre : aucun des trois ne modifie d’un euro l’impôt de votre foyer. Ils déterminent uniquement qui avance combien, et quand.

Le montant réellement dû, lui, se fixe à la déclaration annuelle, et l’écart se régularise à l’été suivant — en remboursement ou en solde à payer. Si votre question est « combien vais-je payer en moins ? », ce n’est donc pas ici que se trouve la réponse : le gain de l’imposition commune se calcule sur l’année, et le simulateur le chiffre pour votre foyer.