PACS ou mariage : les différences au-delà de l’impôt
Sur l’impôt sur le revenu, PACS et mariage sont strictement identiques : mêmes règles d’imposition commune, mêmes parts, mêmes plafonds. Les deux régimes divergent en revanche nettement sur la succession, la pension de réversion, la protection du survivant et les modalités de rupture.
Sur l’impôt : aucune différence
C’est le point le plus souvent mal compris. Depuis 2005, partenaires de PACS et époux relèvent des mêmes règles d’imposition commune. Même nombre de parts, même barème, mêmes plafonds de quotient familial, même décote, même option pour deux déclarations séparées l’année de l’union.
Un simulateur d’impôt qui distinguerait les deux régimes se tromperait : c’est pourquoi le nôtre vaut indifféremment pour l’un et pour l’autre. Le choix entre PACS et mariage ne se joue donc pas sur l’impôt sur le revenu.
Les différences en un coup d’œil
| Sujet | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Imposition commune, mêmes règles | Imposition commune, mêmes règles |
| Succession sans testament | Le partenaire n’hérite pas | Le conjoint est héritier |
| Droits de succession | Exonérés, mais testament requis | Exonérés |
| Pension de réversion | Non | Oui |
| Rupture | Déclaration unilatérale suffisante | Procédure de divorce |
| Devoir de secours | Aide matérielle réciproque | Devoir de secours et assistance |
La succession, la vraie ligne de fracture
Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien : le patrimoine part aux enfants, à défaut aux parents, puis aux frères et sœurs. Le conjoint marié, lui, est héritier de plein droit.
Le PACS n’est pas pour autant démuni : rédigé un testament, le partenaire est exonéré de droits de succession, exactement comme un époux. La différence n’est donc pas fiscale, elle est civile — il faut accomplir une démarche que le mariage rend inutile.
À noter également : le partenaire de PACS n’a pas droit à la pension de réversion des régimes de retraite, réservée aux conjoints mariés et aux ex-conjoints. C’est souvent, sur une vie entière, l’écart financier le plus lourd entre les deux régimes.
La rupture
Le PACS se dissout par déclaration conjointe, ou par la seule volonté de l’un des partenaires, signifiée à l’autre. Aucun juge n’intervient, aucune prestation compensatoire n’est prévue.
Le divorce suppose une procédure, avec avocat, et peut donner lieu à une prestation compensatoire destinée à corriger la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Cette protection est aussi une contrainte : c’est le même mécanisme vu des deux côtés.
Comment choisir
Si votre question est « lequel des deux me fait payer moins d’impôts ? », la réponse est : aucun des deux, ils sont identiques. Chiffrez plutôt ce que l’imposition commune change pour votre foyer, quel que soit le régime retenu.
Le choix se fait ensuite sur la protection recherchée : le mariage protège davantage le survivant et le conjoint économiquement plus faible ; le PACS offre une souplesse d’entrée et de sortie que le mariage n’a pas.
Un cas chiffré, valable pour les deux régimes
Puisque l’impôt sur le revenu ne distingue pas les deux régimes, un seul calcul suffit : le montant ci-dessous est exactement le même que le couple soit pacsé ou marié.
Un couple à revenus inégaux
Salaires nets de 50 000 € et 24 000 €, sans enfant : 1 117 € d’économie par an. Ce résultat ne change pas d’un régime à l’autre : le choix entre PACS et mariage se joue sur la succession, la réversion et la rupture, jamais sur l’impôt sur le revenu. Ouvrir ce cas dans le simulateur.
Questions fréquentes
Sources et base légale
Le calcul applique le barème 2026 sur les revenus 2025, tel qu’il figure au Code général des impôts. Chaque étape du détail affiché dans les cartes renvoie à l’article qui la fonde.
- Barème progressif, plafonnement du quotient familial et décote — Article 197 du Code général des impôts
- Imposition commune des partenaires de PACS et des époux, et option pour deux déclarations séparées l’année de l’union — Article 6 du Code général des impôts
- Nombre de parts du foyer, rattachement des enfants à charge et demi-part de parent isolé — Articles 193 à 196 B du Code général des impôts
- Simulateur officiel de la Direction générale des finances publiques — impots.gouv.fr
Pour aller plus loin
- Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences ? — service-public.gouv.fr
Contenu revu le . Ce simulateur porte sur les salaires et traitements uniquement : il ne remplace pas le simulateur officiel, seul opposable à l’administration.
À lire ensuite
- Simuler votre situation — vos deux revenus, vos enfants, le gain annuel.
- Le quotient familial — comment se calcule le quotient familial, combien de parts donne chaque enfant, et ce que le plafonnement limite réellement.
- L’année de l’union — l’année du mariage ou du pacs, vous pouvez déclarer ensemble ou séparément.
- La demi-part de parent isolé — la case t donne une demi-part au parent qui élève seul ses enfants.
- Méthode et sources — comment ce simulateur calcule l’impôt, ce qu’il prend en compte, ce qu’il laisse volontairement de côté, et sur quels textes officiels il s’appuie.
- Combien on y gagne — le gain fiscal du pacs selon vos deux revenus, calculé au barème en vigueur : tableau complet, cas où le pacs coûte de l’impôt, et lien vers le simulateur.
- Le prélèvement à la source — après un pacs ou un mariage, signalez le changement sous soixante jours.
- Concubinage ou PACS — en concubinage, chacun déclare seul : deux foyers, deux décotes, mais aucune mise en commun des revenus.
- Quand se pacser — l’imposition commune couvre l’année entière quelle que soit la date de l’union.
- PACS et aides sociales — le pacs met vos ressources en commun pour la caf, souvent avant même de peser sur vos impôts.